Conditions d’utilisation

NarcCount est un outil de réconciliation et de tenue de registres pour les substances contrôlées. Il calcule les quantités attendues en inventaire à partir des registres d’achat, de délivrance, de destruction et de décompte physique que vous fournissez, signale les écarts afin que vous enquêtiez à leur sujet, et produit des rapports et des rappels pour que votre processus de réconciliation demeure organisé et respecte l’échéancier. Il peut aussi compter des comprimés à partir d’une photo et proposer des notes rédigées par l’IA au sujet d’un écart. TabCount AI est le compteur par photo, offert seul.

NarcCount complète les systèmes et le jugement professionnel sur lesquels vous vous appuyez déjà — il ne les remplace pas. Votre logiciel de pharmacie demeure votre système de référence pour la délivrance, et c’est lui qui effectue les déclarations à tout programme de surveillance des ordonnances (en Ontario, au Système de surveillance des stupéfiants et des substances contrôlées [Narcotics Monitoring System, ou NMS], en temps réel) ; NarcCount n’effectue de déclaration à aucun programme de ce type, et c’est toujours vous et votre équipe qui effectuez les décomptes physiques et qui décidez de la suite à donner à un écart.

Vous demeurez responsable de l’exactitude des données que vous saisissez et du respect de vos propres obligations professionnelles et réglementaires. En Ontario, celles-ci comprennent la réconciliation de vos stupéfiants et de vos substances contrôlées au moins tous les six mois, conformément aux attentes de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario (OCP) (en anglais), et la déclaration de toute perte ou de tout vol d’une substance contrôlée au Bureau des substances contrôlées de Santé Canada dans le délai prescrit (généralement 10 jours suivant la découverte), en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Ailleurs, ce sont les règles de votre propre organisme de réglementation qui s’appliquent : en Floride, par exemple, celles du Board of Pharmacy et de la DEA. NarcCount vous donne un portrait clair et vérifiable sur lequel vous appuyer ; il n’assure pas à lui seul la conformité réglementaire ni un résultat d’inspection particulier, et rien dans le Service ne constitue un avis juridique ou professionnel.

Les rappels sont une commodité. Un rappel tardif ou qui n’arrive pas ne change rien à votre obligation d’effectuer vos décomptes et vos déclarations à temps.

Le compteur par photo, les notes de l’IA et les autres suggestions automatisées du Service sont un guide, et non un fait. Ils peuvent se tromper, y compris lorsqu’ils semblent certains. Vous devez vérifier vous-même chaque décompte avant de l’enregistrer, de délivrer la quantité comptée ou de consigner le décompte. Vous êtes responsable de chaque quantité que vous comptez, délivrez ou consignez, et tout nombre, toute cause ou toute inscription que vous enregistrez relève de votre responsabilité.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard d’un décompte ou d’une suggestion provenant du compteur par photo ou de notre IA, du résultat de tout décompte ou de toute réconciliation, des ajustements que vous apportez aux niveaux d’inventaire, ni des données que vous ou votre équipe modifiez.

Vous pouvez connecter le Service à d’autres systèmes que vous utilisez, comme votre logiciel de pharmacie ou un ancien outil de réconciliation, en installant notre agent en lecture seule ou en nous autorisant à transférer vos propres registres depuis ce système. Ce faisant, vous confirmez que vous êtes autorisé à nous donner cet accès et que cela est permis aux termes de votre entente avec ce fournisseur, et vous nous autorisez à nous y connecter et à lire vos registres en votre nom à cette fin.

Votre entente avec ce fournisseur demeure une affaire entre vous et lui. Nous ne contrôlons pas ces systèmes, et nous ne sommes pas responsables si un fournisseur modifie, restreint ou interrompt l’accès, ou si ce qu’il nous transmet est incomplet. Notre Politique de confidentialité explique comment nous gérons cet accès.

• Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toute activité effectuée au moyen de votre compte, que vous l’ayez autorisée ou non. Si un identifiant de connexion est perdu ou volé, ou si vous croyez que quelqu’un d’autre a accédé à votre compte, avisez-nous immédiatement.
• N’invitez que des personnes autorisées à accéder aux registres de substances contrôlées de votre pharmacie.
• NarcCount fait le suivi de l’inventaire, et non des patients — veuillez ne pas téléverser de noms de patients ni d’autres renseignements sur la santé des patients, y compris sur les étiquettes figurant dans les photos. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir ce que nous détenons.
• Ne revendez pas le Service et n’utilisez pas un même abonnement pour des établissements pour lesquels vous n’avez pas payé.
• N’utilisez pas le Service de façon illégale, ne portez pas atteinte aux droits d’autrui et ne tentez pas de perturber le Service ou ses systèmes sous-jacents, d’en faire l’ingénierie inverse, d’en moissonner le contenu ou d’y obtenir un accès non autorisé.

Les forfaits payants sont facturés mensuellement ou annuellement, comme l’indique notre page Tarifs (en anglais) ou la page d’inscription de votre produit. Les prix sont exprimés dans la devise indiquée lors de votre inscription : en dollars canadiens (CAD) pour les pharmacies canadiennes et en dollars américains (USD) pour les pharmacies américaines. Sauf indication contraire sur votre facture, les prix s’entendent taxes en sus ; la TPS/TVH applicable (et toute autre taxe de vente) est ajoutée au taux en vigueur à votre emplacement et indiquée sur votre facture. Il n’y a ni frais d’installation ni contrat à long terme.

Les abonnements se renouvellent automatiquement — les forfaits mensuels chaque mois, les forfaits annuels à la date anniversaire du début de votre abonnement — et les frais alors en vigueur, taxes en sus, sont prélevés sur le mode de paiement enregistré à votre dossier jusqu’à ce que vous annuliez. Si votre carte est remplacée ou mise à jour, nous pouvons effectuer le prélèvement sur la nouvelle carte. Les forfaits annuels sont facturés une seule fois, au début de chaque période de 12 mois. Pour chaque prélèvement, nous vous envoyons par courriel un reçu détaillé indiquant les taxes facturées, que vous pouvez conserver pour vos dossiers.

Vous pouvez annuler en tout temps, sans pénalité d’annulation ; votre forfait ne sera tout simplement pas renouvelé, et vous conservez votre accès jusqu’à la fin de la période que vous avez déjà payée. Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, et les forfaits annuels ne sont pas calculés au prorata en cas d’annulation anticipée, sauf si les présentes Conditions en disposent autrement ou si la loi applicable l’exige.

Si un paiement échoue, nous tenterons de vous en aviser et de reprendre le prélèvement pendant une courte période de grâce, au cours de laquelle votre compte peut passer en lecture seule — vous pouvez toujours exporter vos registres. Sauf en cas de rétrofacturation (voir ci-dessous), nous vous donnerons un préavis avant de suspendre ou de fermer un compte pour non-paiement, ainsi qu’une dernière occasion d’exporter vos données au préalable. Les montants en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois, non composé (18 % par année), et vous payez les frais raisonnables que nous engageons pour les recouvrer, y compris les frais juridiques.

Si vous croyez qu’un prélèvement est erroné, veuillez d’abord communiquer avec nous et nous examinerons la situation. Une rétrofacturation ou une contestation de paiement par carte que nous n’avons pas acceptée est considérée comme un non-paiement : nous pouvons suspendre ou restreindre votre compte immédiatement, et vous nous devez le montant contesté, les frais que notre fournisseur de traitement des paiements nous facture, des frais d’administration de 100 $ dans votre devise de facturation et nos frais de recouvrement raisonnables. Cela ne s’applique pas à un prélèvement qui n’était réellement pas autorisé ou que nous avons effectué par erreur.

Nous pouvons modifier les frais d’abonnement, mais jamais pendant une période que vous avez déjà payée ; les modifications prennent effet à votre prochain renouvellement, et nous vous en donnerons un préavis d’au moins 30 jours par courriel afin que vous puissiez annuler au préalable.

Vous passez d’un autre outil ? Vous pouvez apporter votre historique avec vous — voyez comment fonctionne la migration (en anglais).

Les registres que vous téléversez demeurent les vôtres (les « Données du client »), et vous confirmez que vous avez le droit de nous les fournir. Vous nous accordez une licence pour héberger et traiter les Données du client afin de fournir le Service et d’en assurer le soutien, ainsi que pour améliorer nos produits et aider là où nous le pouvons, notamment pour entraîner nos propres modèles (dont notre propre compteur de comprimés, entraîné sur des photos de plateaux), comme le décrit notre Politique de confidentialité, qui explique également comment refuser que vos photos de plateaux soient utilisées à cette fin. Nous pouvons également créer et partager des statistiques qui ne permettent d’identifier ni vous, ni votre pharmacie, ni aucun patient. Ce que nous avons déjà appris de cette façon, comme un modèle entraîné ou ces statistiques, peut subsister après votre départ. Nous ne vendons pas les Données du client et ne les utilisons pas à des fins publicitaires, et vous pouvez les exporter en tout temps, y compris si vous décidez de nous quitter.

Nous (ainsi que nos concédants de licence) conservons tous les droits sur le Service lui-même — les logiciels, la conception, les interfaces, la documentation et les marques de commerce de NarcCount et de TabCount AI. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère la propriété du Service ; vous recevez uniquement un droit non exclusif et incessible de l’utiliser pour votre pharmacie pendant la durée de votre abonnement. Si vous nous faites part d’idées ou de commentaires, nous pouvons les utiliser sans rien vous devoir.

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes, de même que nos sociétés affiliées et nos propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs et ceux de nos sociétés affiliées, à l’égard des réclamations de tiers, ainsi que des pertes et des frais raisonnables (y compris les frais juridiques), découlant de vos Données du client, de la connexion, par vous, d’un autre système au Service, de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable, ou du téléversement, par vous, de renseignements sur la santé des patients en violation des conditions d’utilisation acceptable ci-dessus. Nous vous aviserons promptement de toute réclamation de ce type et vous apporterons une collaboration raisonnable pour sa défense.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et annuler en tout temps. Nous pouvons suspendre l’accès ou y mettre fin en cas de non-paiement ou de manquement important aux présentes Conditions (y compris aux conditions d’utilisation acceptable), dans la mesure du possible après un avis et la possibilité de remédier au manquement. Nous pouvons suspendre un utilisateur ou un compte immédiatement, avec ou sans préavis, si nous croyons raisonnablement qu’il a été compromis ou qu’il met en péril le Service, d’autres utilisateurs ou les droits de quiconque.

Lorsque votre compte prend fin, vous pouvez exporter vos Données du client pendant 90 jours après la fin de votre accès payant ou d’essai. Par la suite, nous pouvons les supprimer, sous réserve de toute conservation exigée par la loi, et nous n’avons aucune obligation de les conserver pour vous. Il vous incombe de conserver votre propre copie aussi longtemps que la loi vous oblige à conserver vos registres ; le Service ne constitue pas vos archives légales.

Nous nous efforçons de maintenir l’exactitude et la fiabilité de NarcCount, et les calculs ne sont jamais meilleurs que les registres que vous fournissez. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris toute condition ou garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne promettons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni qu’un décompte, une note, un rappel ou un rapport, quel qu’il soit, sera exact ou transmis.

Si quelque chose ne fonctionne pas dans le Service, avisez-nous dans les 30 jours et nous tenterons de corriger le problème ; si nous n’y parvenons pas dans un délai raisonnable, nous créditerons les frais de la période touchée. Dans toute la mesure permise par la loi, il s’agit de votre seul recours pour tout problème lié au fonctionnement du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale et cumulative découlant du Service ou s’y rapportant — que ce soit en matière contractuelle, extracontractuelle ou délictuelle (y compris la négligence) ou autre — est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais correspondant à trois mois de votre abonnement, au tarif en vigueur au moment où s’est produit l’événement donnant lieu à la réclamation, ou 100 $ dans votre devise de facturation. Nous ne sommes pas responsables des dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, de la perte de profits, de données ou d’achalandage, ni des amendes réglementaires, des pénalités, des résultats d’inspection ou des mesures disciplinaires professionnelles, même s’ils sont causés par notre négligence et même si nous avions été informés de leur éventualité.

Ces protections visent également nos sociétés affiliées ainsi que nos propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs et ceux de nos sociétés affiliées, et nous y consentons au nom de ces personnes. Toute réclamation contre nous doit être intentée dans un délai d’un an à compter du moment où vous en avez eu connaissance ou auriez dû en avoir connaissance, ce qui abrège le délai de prescription qui s’appliquerait autrement ; lorsque la loi applicable ne permet pas d’abréger ce délai par convention (par exemple, l’article 2884 du Code civil du Québec), le délai que cette loi prévoit s’applique plutôt. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable (par exemple, la responsabilité pour fraude ou pour un décès ou un préjudice corporel causé par négligence et, lorsque le Code civil du Québec s’applique, la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral ou pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, comme le prévoit son article 1474), et ces limites ne s’appliquent pas à vos obligations de paiement ni à votre obligation d’indemnisation ci-dessus.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles en matière de conflits de lois. Veuillez d’abord communiquer avec nous, à support@narccount.ca ou par la poste à 1001544035 Ontario Incorporated, c/o Canadian Website Designs Inc., 2967 Dundas St W #718, Toronto, ON M6P 1Z2, Canada, afin que vous et nous puissions tenter de bonne foi de régler tout différend à l’amiable.

Si vous et nous ne parvenons pas à régler dans un délai de 30 jours un différend découlant des présentes Conditions ou du Service ou s’y rapportant, celui-ci sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage confidentiel et exécutoire, en Ontario, en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, devant un seul arbitre neutre. L’arbitrage se déroule en anglais ou, si le Client est situé au Québec et le demande, en français. Vous et nous choisirons l’arbitre ensemble ; si vous et nous ne parvenons pas à nous entendre dans un délai de 30 jours, l’une ou l’autre des parties peut demander à un tribunal de l’Ontario d’en nommer un. Chaque partie paie ses propres frais et la moitié des honoraires de l’arbitre, sauf décision contraire de l’arbitre.

Dans la mesure permise par la loi, vous et nous ne pouvons présenter de réclamations que chacun pour son propre compte, et non à titre de membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective (ou recours collectif) ou de toute autre procédure de groupe, et vous renoncez à tout droit d’intenter une telle procédure ou de vous y joindre.

L’une ou l’autre des parties peut néanmoins présenter une réclamation qui n’excède pas le plafond de sa compétence devant la Cour des petites créances de l’Ontario ou devant la cour des petites créances du lieu où l’autre partie est située, y compris une réclamation pour des frais impayés, ou demander à un tribunal des ordonnances urgentes afin de protéger des renseignements confidentiels ou la propriété intellectuelle. Sauf pour une réclamation présentée devant la cour des petites créances du lieu où l’autre partie est située, pour ces recours, ainsi que pour toute question liée à un arbitrage, vous et nous nous soumettons à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario.

• Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité, vos factures et toute offre écrite que nous vous avons faite constituent l’intégralité de notre entente et remplacent les propositions, courriels et conversations antérieurs. Vous confirmez ne vous être fié à aucune déclaration qui n’y figure pas, y compris une déclaration faite dans un courriel de vente, lors d’une démonstration, ou par notre personnel de soutien ou notre agent de soutien par IA.
• Événements indépendants de notre volonté. Ni vous ni nous ne sommes responsables d’un retard ou d’un manquement attribuable à une cause échappant à un contrôle raisonnable, comme une panne chez un hébergeur ou un fournisseur d’accès Internet, une modification ou un arrêt de service par un fournisseur sur lequel nous comptons, une cyberattaque, une catastrophe naturelle, un conflit de travail ou une ordonnance gouvernementale. Cela ne dispense pas du paiement des frais exigibles.
• Cessions. Vous ne pouvez céder votre compte ni les présentes Conditions sans notre consentement écrit, que nous ne refuserons pas sans motif raisonnable si vous vendez votre pharmacie. Nous pouvons les céder à une société affiliée, ou dans le cadre d’une vente, d’une fusion ou d’une réorganisation de notre entreprise.
• Courriel. Nous envoyons des courriels de service, comme des avis de facturation, de sécurité, de renouvellement et d’interruption de service, ainsi que les rappels que vous configurez, et vous ne pouvez pas refuser de les recevoir tant que vous avez un compte. Vous pouvez vous désabonner des courriels de marketing en tout temps.
• Si une partie des présentes Conditions est invalide. Si un tribunal ou un arbitre juge qu’une partie (y compris des frais, un taux ou un délai) est inexécutoire, cette partie est limitée dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire, et le reste demeure en vigueur. Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n’est interprétée à notre détriment du fait que nous l’avons rédigée, et le fait de ne pas faire respecter une condition à une occasion n’emporte pas renonciation à celle-ci.
• Langue. Les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité sont publiées en français et en anglais (English version). Les deux versions font également foi ; en cas de divergence, la version que vous avez acceptée prévaut, dans la mesure permise par la loi. Si vous acceptez la version anglaise, vous confirmez votre volonté expresse que les présentes Conditions et tous les documents qui s’y rattachent, y compris les factures, les reçus et les avis, soient rédigés en anglais seulement. If you accept the English version, you confirm that it is your express wish that these Terms and all related documents, including invoices, receipts and notices, be drawn up in English only.
• Notre relation. Nous sommes des entreprises indépendantes. Rien dans les présentes ne crée de société de personnes, de relation d’emploi ou de mandat entre nous.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Si une modification est importante, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours, par courriel ou dans l’application, avant son entrée en vigueur, afin que vous puissiez d’abord annuler si vous ne l’acceptez pas. Les autres modifications sont indiquées par la date de « dernière mise à jour ». Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur d’une modification signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.

Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez à support@narccount.ca. Notre agent de soutien par IA peut répondre en premier, et une personne de notre équipe assure le suivi de tout ce à quoi il ne peut pas répondre. Vous voudrez peut-être aussi lire notre Politique de confidentialité et notre page Sécurité (en anglais).